1. Champ d'application
Ces conditions régissent tous les engagements d'ingénierie (architecture, plateforme de données, IA et mandats Laravel) entre Halvic Labs GmbH (ci-après « Halvic ») et ses mandants. Les conditions propres ou divergentes du mandant ne s'appliquent qu'à condition que Halvic les ait acceptées par écrit.
Pour les produits proposés sous des marques propres (par ex. PromptPult, Branchyx), des CGV séparées s'appliquent sur leurs domaines respectifs.
2. Conclusion du contrat
Un contrat d'engagement est conclu par confirmation écrite bilatérale des paramètres clés (étendue, durée, tarif, démarrage). Une confirmation par e-mail vaut forme écrite.
3. Prestations
Halvic fournit ses prestations d'ingénierie selon le principe du « best effort ». Les livrables et critères de qualité concrets sont définis dans le contrat d'engagement applicable.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont facturés en CHF. La facturation est mensuelle à terme échu, sur la base des heures effectuées ou des jalons atteints. Délai de paiement : 14 jours net. Les frais sont refacturés au coût.
5. Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire, tous les travaux nouvellement créés dans le cadre d'un engagement rémunéré sont transférés au mandant au paiement des honoraires. Halvic conserve des droits de co-utilisation pour ses propres projets ultérieurs ainsi que le droit de réutiliser des composants génériques et non confidentiels (bibliothèques, patterns).
6. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre partie. Cette obligation perdure au-delà de la fin de l'engagement.
7. Garantie et responsabilité
Halvic répond des défauts avérés signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison, par voie de correction. Toute responsabilité au-delà — en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données — est exclue dans la mesure où la loi le permet.
8. Durée et résiliation
Chacune des parties peut résilier un engagement en respectant le préavis convenu dans le contrat (par défaut : 4 semaines). Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est Berne, Suisse.
10. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement admissible qui s'en rapproche le plus.